CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Extraits du contrat de location qui sera signé par le propriétaire et le locataire

Gîtes Non Fumeurs

Il a été convenu entre les parties que Mme Claudine Perrochon loue au locataire le logement tel que décrit ci-dessous aux conditions suivantes :

1.OBJET DU CONTRAT DE LOCATION

Les parties déclarent que la présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale.

En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.

Les locaux objets du présent contrat sont loués meublés à titre saisonnier.

 

2. DESIGNATION DU LOGEMENT

Adresse du logement : 4 route de Bédarieux

34240 LAMALOU LES BAINS

Une description précise du logement est jointe en Annexe A.

 

3. DUREE DE LA LOCATION SAISONNIERE

Mme Claudine Perrochon loue au locataire le logement du ___/___/2015 à ___h___ au ___/___/2015 à 11 h 00, soit une durée maximum de ________ jours non renouvelable.

 

Le locataire s'engage expressément à avoir intégralement libéré le logement le ___/___/2015 à 11 h 00 au plus tard et à remettre à Mme Claudine Perrochon ou à son mandataire les clefs. Lors du début de la location, Mme Claudine Perrochon ou son mandataire remettra au locataire les clefs et les instructions relatives au logement.

 

4. PRIX DE LOCATION ET CHARGES

En sus : taxe de séjour de 0,50 € par jour et par personne. Perception maximum : 28 jours.

 

Les Parties ont convenu de fixer le loyer à _________ €* pour l’intégralité de la durée de la location décrite au paragraphe 2.

*Ce loyer est applicable sur la base de deux personnes pour 21 jours, supplément de 10 € par semaine/par personne.

*au-delà de 21 jours, un supplément de nuitée est à régler.

 

Le loyer ci-dessus comprend pour toute la durée de la location le paiement des charges locatives et des fournitures disponibles rappelées ci-après :

- Eau de ville ;

- Electricité ;

- Chauffage ;

- Accès Internet Wifi;

- Accès Télévision.

 

Mme Claudine Perrochon remettra au locataire une quittance pour tout versement effectué.

 

5. RESERVATION

Afin de procéder à la réservation du logement, le locataire retourne le présent contrat paraphé à chaque page et signé accompagné du versement d’arrhes à hauteur de 30 % de la réservation soit la somme de ___________________________ __________________ (somme à faire figurer en toute lettre). Ce versement sera effectué par virement bancaire sur le compte indiqué au paragraphe 4 ou par envoi d’un chèque libellé au nom de Claudine Perrochon.

 

6. REGLEMENT DU PRIX

Le solde du montant du loyer indiqué au paragraphe 4, soit ____ € ________________________________ (somme à faire figurer en toute lettre) après déduction du montant des arrhes sera versé par le Locataire une semaine avant l’entrée dans le logement. Le Locataire effectuera ce versement par chèque libellé au nom de Claudine Perrochon ou par virement sur le compte indiqué au paragraphe 4.

 

7. DEPOT DE GARANTIE

A la remise des clefs, le locataire remettra à Mme Claudine Perrochon un chèque d’un montant de 500 € (cinq cent euros) à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement, du mobilier et objets garnissant le logement causés par le locataire, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets.

 

Le dépôt de garantie sera restitué au locataire dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement, du mobilier et objets garnissant le logement causés par le locataire, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets sous réserve d'inventaire et d'état des lieux conforme lors de la restitution des clefs.

Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le locataire s’engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire.

Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation au paiement du loyer.

 

8. CESSION ET SOUS-LOCATION

Le présent contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul locataire identifié en tête du contrat.

Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition -même gratuite, sont rigoureusement interdites. Le locataire ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer.

 

9. CAS PARTICULIERS

Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil maximum indiqué sur l’état descriptif.

A titre exceptionnel et sous réserve de l’accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle.

Dans ce cas, le propriétaire sera en droit de percevoir une majoration de prix qui devra être préalablement communiquée au locataire et consignée sur le contrat de location.

 

10. ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRES

L’état des lieux, l’inventaire du mobilier et divers équipements seront faits en début et en fin de séjour par le propriétaire ou son mandataire et le locataire. En cas d’impossibilité de procéder à l’inventaire lors de l’arrivée, le locataire disposera de 48 heures pour vérifier l’inventaire affiché et signaler au propriétaire ou son mandataire les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l’entrée du locataire.

Un état des lieux contradictoires de sortie doit obligatoirement être établi. Le locataire accepte que cet état des lieux puisse être effectué soit avec le propriétaire ou son mandataire dûment habilité et muni d’un pouvoir écrit.

Si le propriétaire ou son mandataire constate des dégâts, il devra en informer le locataire sous huitaine.

 

11. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Le locataire usera paisiblement du logement loué, du mobilier et équipements suivant la description qui lui a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.

Le locataire entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le propriétaire pourra réclamer leur valeur de remplacement. (forfait nettoyage : 50 € en option).

Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres.

Le locataire ne pourra exercer aucun recours contre le propriétaire en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.

Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis.

Le locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le propriétaire ou son mandataire en font la demande.

A défaut de restitution du logement en parfait état de propreté, le locataire s'engage à prendre à ses frais le nettoyage que le propriétaire sera contraint de réaliser selon le barème annexé au présent contrat (50 €).

 

12. CONDITIONS DE RESILIATION

Toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme :

a) Résiliation à l’initiative du locataire :

Toute résiliation du présent contrat à l’initiative du locataire doit être adressée au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée en tête des présentes, la date de réception par le propriétaire faisant foi.

- Lorsque la résiliation intervient dans un délai supérieur à 90 jours avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire restitue dans les 30 jours de la résiliation l’intégralité du montant des arrhes versées par le locataire.

- Si cette résiliation intervient dans un délai compris entre 60 et 90 jours avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire restitue dans les 30 jours de la résiliation 75 % du montant des arrhes par le locataire.

- Si cette résiliation intervient dans un délai compris entre 30 et 60 jours avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire restitue dans les 30 jours de la résiliation 50 % du montant des arrhes par le locataire.

- Si cette résiliation intervient dans un délai inférieur à 30 jours avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire conserve l’intégralité du montant des arrhes par le locataire.

Lorsque, avant l’entrée dans les lieux et quelque soit le moment auquel elle intervient, la réservation effectuée par le locataire se fonde sur un cas de force majeure* dûment justifié, le propriétaire doit restituer dans les 30 jours de cette résiliation l’intégralité des arrhes versées.

*cas de force majeure (paragraphe 13) : maladie du locataire et/ou des accompagnants, décès.

b) Si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat et passé un délai de 24 heures et sans avis notifié du propriétaire :

- le présent contrat est considéré comme résilié ;

- les arrhes restent acquises au propriétaire ;

- le propriétaire peut disposer de sa location.

c) Résiliation à l’initiative du propriétaire :

- Avant l’entrée dans les lieux :

En cas de résiliation du présent contrat par le propriétaire, avant l’entrée dans les lieux, pour quelque cause que ce soit sauf cas de force majeur, il reversera au locataire le double du montant des arrhées reçues augmenté des intérêts aux taux légal (le point de départ du montant des intérêts court à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versements des arrhes, jusqu’à restitution).

Cette restitution sera adressée au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la résiliation.

- Après l’entrée dans les lieux :

Lorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient pendant la durée de la location, elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement du loyer, chèque sans provision émis par le locataire, détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage…).

Cette résiliation, qui intervient par courrier recommandé avec accusé de réception, entraîne le départ du locataire dans les deux jours à la date de réception du courrier lui notifiant cette décision.

Le propriétaire se réserve le droit de conserver le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées au paragraphe 7.

Quelque soit la cause de la résiliation, l’intégralité du montrant des loyers demeure acquise au propriétaire.

 

13. INTERRUPTION DU SEJOUR

En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas remise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.

* Force majeure : motifs graves présentant les caractères de la force majeure (évènements imprévisibles, irrésistibles et extérieur au locataire) rendant impossible le déroulement de la location, le contrat est résilié de plein droit. Le montant des loyers déjà versés par le locataire lui est restitué, au prorata de la durée d’occupation qu’il restait à effectuer.

 

14. ASSURANCES

Le Locataire a contracté une assurance multirisque (extension de sa garantie du contrat d’habitation ou bien souscription à un contrat particulier, au titre de la clause « villégiature » afin de se prémunir contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendies…) lors de sa réservation auprès de sa compagnie.

Merci de nous présenter une copie de votre police d’assurance lors de votre entrée dans les lieux.

 

15. ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, Mme Claudine Perrochon et le locataire font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile de Mme Claudine Perrochon sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.

 

 

"Lu et approuvé"

Claudine PERROCHON                                                          ______________________

La propriétaire                                                                                                  [__Prénom Nom__]

Le locataire

Date: ......................................... 2015                                                                          Date: .............................................. 2015

 

ANNEXE A

DESCRIPTION DU LOGEMENT

GITE DES SCHISTES

Description :

Nombre de pièces principales : 2

Superficie totale des lieux loués : 35.5 m²

Terrasse : oui + mobilier d’extérieur

Piscine : oui avec chaises longues

Jardin : oui

Salle à manger/salon : 13 m² comprenant 1 BZ 2 places ; grand meuble de salle à manger ; table et 4 chaises ; table de salon

Cuisine toute équipée : 6.5 m²

1 Chambre  avec lit double : 10 m² + chevets

Salle d’eau avec grande douche – WC : 6 m² comprenant de nombreux rangements + 1 armoire

Parking couvert

Situation :

Exposition et vue : face à la piscine et aux montagnes

Distance de la mer : 52 km Valras Plage

Distance du centre-ville et de la cure : 6 mn

Distance des commerces : 5 mn

Distance gares SNCF : Bédarieux 8.5 km ; Béziers 39 km ; Montpellier 82 km

Distante aéroports : Béziers 52 km ; Montpellier 94 km

Equipement :

Chauffage : oui

Eau : oui

Téléphone : chez le propriétaire

Internet Wifi : oui

Télévision : oui

Inventaire du mobilier :

1 BZ 2 places ; grand meuble de salle à manger ; table + 4 chaises

Chambre : 1 lit 140x190 + 2 chevets

Cuisine équipée comprenant lave linge, lave vaisselle, four traditionnel ; four micro-onde, réfrigérateur/petit congélateur ;  table de cuisson + petits électroménagers (cafetière, bouilloire, grille pain, fer à repasser et table, aspirateur, ventilateur).

Mobilier d’extérieur : table et 4 chaises

 

Tout le mobilier autour de la piscine est à votre disposition (chaises longues, plancha, table et chaises, salon de jardin).

 

 

 

ANNEXE A

DESCRIPTION DU LOGEMENT

GITE DU METEORE

Description :

Nombre de pièces principales : 3

Superficie totale des lieux loués : 40 m²

Piscine : oui avec chaises longues

Jardin : oui

Terrasse : oui + mobilier d’extérieur

Salle à manger-cuisine toute équipée : 12 m²comprenant table et 4 chaises ;

Salon comprenant 1 BZ (140x190) + 1 table de salon + TV

1 chambre avec lit double (140x190) : 11 m² avec armoire + 2 chevets

Salles d’eau : 4 m²

WC : 2 m² séparés

Places de Parking

Situation :

Exposition et vue : sud-est ; côté jardin

Distance de la mer : 52 km Valras Plage

Distance du centre-ville et cure : 6 mn

Distance des commerces : 5 mn

Distance gares SNCF : Bédarieux 8.5 km ; Béziers 39 km ; Montpellier 82 km

Distante aéroports : Béziers 52 km ; Montpellier 94 km

Equipement :

Chauffage : oui

Eau : oui

Téléphone : chez le propriétaire

Internet Wifi : oui

Télévision : oui

Inventaire du mobilier :

Salon :  BZ 2 places ;  TV + table de salon ;

Salle à manger : table et 4 chaises ;

Chambre : 1 lit 140x190 ; 2 chevets ; armoire

Cuisine équipée comprenant : table de cuisson ; lave vaisselle, four traditionnel ; four micro-onde ; réfrigérateur/petit congélateur ; petits électroménagers (cafetière, bouilloire, grille pain, fer à repasser et table, aspirateur, ventilateur).

Lave linge dans salle d’eau

Mobilier de jardin : table et 4 chaises

 

Tout le mobilier autour de la piscine est à votre disposition (chaises longues, plancha, table et chaises, salon de jardin).

 

 

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